Client qui ne paie pas : ce que vous pouvez exiger dès le premier jour de retard

Par Quentin Dumas, fondateur de Solydari

Quentin Dumas dirige Solydari, réseau d’entreprises qui réunit plus de 350 entreprises qualifiées en France, et suit lui-même depuis 2023 les prélèvements mensuels, les rejets bancaires et les relances d’un parc d’adhérents répartis dans plusieurs départements. Solydari sur LinkedIn.

Publié le 9 septembre 2026 · Taux, textes et frais de greffe vérifiés le 4 septembre 2026

Une facture devient exigible à la date d’échéance qu’elle porte, pas le jour où le fournisseur décide de s’énerver. Entre les deux, il s’écoule en général plusieurs semaines pendant lesquelles la créance dort, alors que la loi lui fait déjà produire des pénalités et une indemnité forfaitaire dues sans démarche, sans lettre et sans juge. Le retard moyen de paiement entre entreprises françaises a atteint 18,9 jours en 2026, contre 17,3 jours l’an passé, son plus haut niveau depuis douze ans, selon l’enquête Ifop menée pour le cabinet Arc auprès de 506 entreprises de 50 salariés et plus, du 7 avril au 6 mai 2026. La Banque de France a estimé que, sans ces retards, les PME auraient récupéré près de 13 milliards d’euros de trésorerie sur une année.

Deux textes ont modifié le rapport de force en 2026, et tous deux sont assez récents pour manquer dans la plupart des modèles de relance qui circulent : la loi du 23 avril 2026, qui ouvre au créancier commerçant un titre exécutoire sans passer devant un juge, et le décret du 16 février 2026, dont les dispositions les plus lourdes pour l’injonction de payer s’appliquent depuis le 1^er septembre 2026.

Trois situations à ne pas confondre. Le retard est le dépassement de l’échéance par un client qui ne conteste rien. L’impayé est un retard qui s’installe et dont on ignore la cause. Le litige est une contestation de la prestation ou du montant. Les trois appellent des réponses différentes, et confondre les deux premières avec la troisième fait perdre les mois qui comptent.

À partir de quel jour une facture est-elle juridiquement en retard ?

Le lendemain de l’échéance inscrite sur la facture. En l’absence de délai convenu entre professionnels, le paiement est dû 30 jours après la réception des marchandises ou l’exécution de la prestation. Un délai peut être négocié, mais il ne peut dépasser 60 jours nets à compter de l’émission de la facture, ou 45 jours fin de mois si ce mode de calcul figure au contrat. Au-delà, la clause est illégale, quel que soit l’accord des parties.

Le délai de paiement et le taux des pénalités doivent figurer à la fois sur la facture et dans les conditions générales de vente. Cette obligation paraît administrative ; elle détermine en réalité ce qu’un créancier pourra réclamer sans discussion, et une facture muette sur ces deux points affaiblit la position de celui qui l’a émise.

Le contrôle n’est pas théorique pour les gros donneurs d’ordre. Le 7 août 2026, une amende administrative de 1 610 000 euros a été prononcée contre la société Circet SAS pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs, sur le fondement des articles L. 441-16 a) et L. 470-2 V du code de commerce, à la suite d’une enquête de la DGCCRF. Un sous-traitant qui hésite à réclamer ses pénalités à un grand compte peut se souvenir que l’administration, elle, ne s’en prive pas.

Que peut-on réclamer dès le premier jour de retard, sans juge ?

Deux sommes, dues de plein droit, sans rappel préalable et sans décision de justice : des pénalités de retard calculées au taux prévu par vos conditions générales de vente, avec un plancher fixé au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points, et une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. L’indemnité se compte par facture impayée, pas par client : dix factures en souffrance chez le même débiteur ouvrent droit à 400 euros.

Le taux plancher se lit deux fois par an. La BCE ayant porté son taux de refinancement à 2,40 % en juin 2026, le taux applicable aux créances échues au second semestre 2026 s’établit à 12,40 %. Un taux inférieur peut être prévu au contrat, mais il ne peut descendre en dessous du triple du taux d’intérêt légal, et beaucoup de CGV restées en l’état depuis dix ans mentionnent encore un taux devenu illégal.

Le calcul tient en une ligne, et il vaut d’être posé noir sur blanc dans la relance plutôt que laissé dans le vague. Pour une facture de 4 800 € TTC réglée avec 45 jours de retard :

Cent treize euros ne sauvent aucune trésorerie. Leur utilité est ailleurs : une relance qui chiffre les pénalités change de nature aux yeux du service comptable qui la reçoit. Elle passe du rappel poli au document dont le coût augmente chaque semaine, et elle remonte dans la pile. Si les frais de recouvrement réellement engagés dépassent le forfait, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs.

Comment relancer un client sans abîmer une relation qu’on veut garder ?

En séparant nettement la question du paiement de la question de la relation, et en tenant un calendrier écrit décidé à l’avance. Une relance envoyée le lendemain de l’échéance ne vexe personne, parce qu’elle arrive trop tôt pour ressembler à un reproche. Une relance envoyée au bout de deux mois arrive chargée de tout ce qu’on a ravalé entre-temps, et c’est celle-là qui casse la relation.

Un réflexe coûte régulièrement plus cher que l’impayé lui-même : suspendre le contrat ou couper le prélèvement automatique dès le premier incident. Nous l’avons pratiqué chez Solydari sur des cotisations mensuelles prélevées en SEPA, avec l’idée d’assainir le fichier. Le résultat a été l’inverse : couper le mandat transforme un retard temporaire en rupture définitive, supprime le seul canal d’encaissement automatique qui restait et fait passer la créance du statut de « en retard » à celui de « perdue ». La consigne interne, arrêtée le 22 juillet 2026, est depuis l’inverse de l’intuition.

« On ne coupe pas un prélèvement juste parce que quelqu’un ne paie pas. Notre intérêt, c’est que les gens paient. »
Quentin Dumas, fondateur de Solydari, note interne du 22 juillet 2026

La règle se transpose à toute activité d’abonnement, de maintenance ou de contrat récurrent : chaque échéance maintenue est une chance supplémentaire d’encaisser, une échéance supprimée garantit zéro euro. La suspension de prestation se décide, elle, sur un dossier documenté et après mise en demeure, jamais sur un mouvement d’humeur au vu d’un relevé bancaire.

Que doit contenir une mise en demeure pour produire un effet ?

Elle doit être écrite, datée, envoyée en recommandé avec avis de réception, et porter les mots « mise en demeure ». Elle identifie le débiteur et la créance facture par facture, chiffre le principal, les pénalités et l’indemnité de recouvrement, fixe un délai de paiement bref, et annonce la procédure engagée à défaut de règlement. Sans elle, aucune des voies décrites plus loin ne s’ouvre dans de bonnes conditions.

Un point technique mérite d’être soigné parce qu’il se retourne facilement contre le créancier : le décompte. Une mise en demeure qui réclame un montant global, sans détail par facture ni date d’échéance, offre au débiteur un argument de contestation gratuit, et transforme une créance incontestable en créance discutée. Or c’est exactement ce caractère incontestable qui conditionne l’accès aux procédures rapides. Un tableau de trois colonnes, numéro de facture, date d’échéance, montant restant dû, suffit à fermer cette porte.

Le délai accordé se situe utilement entre huit et quinze jours. Plus court, il passe pour une posture ; plus long, il annule l’effet de la lettre. Conservez l’avis de réception : c’est cette pièce, et non la copie de la lettre, qui sera demandée ensuite.

Quelle procédure engager quand la mise en demeure reste sans réponse ?

Le choix dépend d’un seul critère : la créance est-elle contestée ? Si le client ne discute ni la prestation ni le montant et se contente de ne pas payer, deux voies rapides existent, dont l’une est née en 2026. S’il conteste sérieusement, aucune procédure accélérée ne fonctionnera et le dossier relève du juge du fond.

Une confusion revient dans beaucoup de guides et coûte du temps : la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, celle qui est plafonnée à 5 000 euros et confiée à un commissaire de justice, exclut expressément les créances ayant fait l’objet d’une facturation entre commerçants. Elle ne couvre donc pas la facture B2B ordinaire, qui est pourtant le cas le plus fréquent. C’est précisément le trou que la loi du 23 avril 2026 vient combler, avec un mécanisme réservé, lui, aux relations entre commerçants et sans plafond de montant.

Cette nouvelle procédure suit une mécanique lisible : vérification de l’éligibilité de la créance, saisine d’un commissaire de justice, sommation de payer laissant un mois au débiteur, procès-verbal de non-contestation si rien ne bouge, apposition de la formule exécutoire par le greffe, puis signification. Elle s’éteint immédiatement dès que le débiteur conteste, ce qui en fait un outil de vitesse, pas un outil de combat.

Ce que le décret du 16 février 2026 change depuis le 1^er septembre

Le décret n° 2026-96 du 16 février 2026 a réformé l’injonction de payer, avec une entrée en vigueur au 1^er avril 2026 pour l’essentiel et au 1^er septembre 2026 pour quatre dispositions qui concernent directement la vie du dossier. Le calendrier du créancier s’en trouve resserré, et un oubli de date coûte désormais l’ordonnance obtenue.

• La signification de l’ordonnance passe de six à trois mois (article 1411 du code de procédure civile). Passé ce délai, l’ordonnance est non avenue et tout est à recommencer, frais de greffe compris.
• Un délai de deux mois minimum s’impose après la signification avant toute mesure d’exécution (article 1422 du même code) : le titre existe, mais il ne mord pas tout de suite.
• Le greffe doit informer le créancier d’une opposition dans le mois, ce qui supprime l’ancienne zone d’ombre pendant laquelle on ignorait si le débiteur avait réagi.
• À l’audience d’opposition, l’acte de signification doit être produit sous peine d’irrecevabilité (article 1418) : la pièce ne se retrouve pas la veille, elle se classe le jour où le commissaire de justice la remet.

La conséquence pratique tient à l’organisation plus qu’au droit. Une injonction de payer obtenue en septembre 2026 doit être signifiée avant décembre, ce qui suppose de saisir un commissaire de justice sans attendre l’arrivée du courrier du greffe. Les dossiers perdus en la matière le sont rarement sur le droit ; ils le sont sur un délai laissé filer pendant les congés.

Le client est en redressement ou en liquidation : que reste-t-il à faire ?

Toutes les procédures individuelles s’arrêtent, y compris celles déjà engagées. Il reste une démarche, et elle est enfermée dans un délai court : la déclaration de créance auprès du mandataire judiciaire, dans les deux mois suivant la publication du jugement d’ouverture au BODACC, portés à quatre mois pour les créanciers domiciliés hors de France métropolitaine. Une créance non déclarée dans ce délai devient inopposable à la procédure.

Personne ne prévient individuellement un fournisseur non contractuellement identifié comme créancier. La veille se fait au BODACC, gratuitement, sur le nom des clients qui représentent une part significative du chiffre d’affaires. Le retour attendu est faible dans une liquidation, mais la déclaration coûte une heure et conditionne aussi, dans bien des cas, la récupération de la TVA sur créance définitivement irrécouvrable.

Un signal mérite l’attention bien avant le jugement : le client qui négocie soudainement un échelonnement sur des factures anciennes, alors qu’il payait normalement, annonce souvent une difficulté qui dépasse le litige commercial. C’est le moment de réduire l’encours accordé, pas celui d’accepter une nouvelle commande importante.

Ce qui se joue avant la facture, quand on choisit ses clients

La partie la plus rentable du recouvrement se joue avant la signature. Des conditions générales de vente à jour, un acompte, un plafond d’encours par client et une vérification élémentaire de la santé du débiteur coûtent quelques dizaines de minutes et évitent les dossiers qui consomment ensuite des mois.

• Faire figurer sur chaque facture et dans les CGV le délai de paiement, le taux de pénalités et l’indemnité forfaitaire de 40 € : sans ces mentions, la réclamation part avec un handicap.
• Demander un acompte à la commande, et pour les chantiers longs, facturer par jalons plutôt qu’à la livraison finale.
• Consulter gratuitement les annonces BODACC et les comptes déposés au greffe avant d’accorder un encours important à un nouveau client.
• Fixer un plafond d’encours par client et s’y tenir, y compris quand le client est agréable et la commande alléchante.
• Pour les activités à forte saisonnalité, comparer le coût d’une assurance-crédit ou d’un affacturage à celui d’un seul dossier perdu dans l’année.

Reste le filtre le moins technique et l’un des plus efficaces : savoir à qui l’on vend. Un client arrivé par la recommandation d’un confrère qui travaille déjà avec lui arrive avec un historique de paiement connu de quelqu’un, ce qui n’est jamais le cas d’un prospect issu d’une plateforme d’appels d’offres. C’est un des effets peu commentés des réseaux d’entreprises locaux : ils ne servent pas seulement à trouver des affaires, ils servent à en écarter. Dans un pôle Solydari, où un seul professionnel par métier siège et où les membres se recommandent entre eux, la question « est-ce qu’il paie ? » se pose à la table avant que le devis ne parte. Les mécanismes de cette circulation d’informations sont détaillés dans notre guide sur le business par recommandation entre entreprises, et le coût comparé des canaux d’acquisition figure dans notre analyse du coût d’acquisition client en B2B.