Marchés publics pour une TPE : les seuils ont changé en 2026

Depuis le 1^er janvier 2026, un acheteur public peut commander jusqu’à 100 000 € HT de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalables, et depuis le 1^er avril 2026 jusqu’à 60 000 € HT de fournitures ou de services. Ces montants figurent à l’article R. 2122-8 du code de la commande publique, modifié par le décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025 ; l’ancien plafond unique était de 40 000 € HT. Concrètement, une commune peut confier un chantier de 90 000 € HT à l’artisan de son choix, à condition de retenir une offre pertinente et de ne pas s’adresser systématiquement au même prestataire. Pour une TPE, l’accès au marché public passe donc davantage par la relation directe avec les services acheteurs que par la veille d’appels d’offres formalisés.

Qu’est-ce qu’un marché public sans publicité ni mise en concurrence ?

C’est un marché public dont la valeur estimée reste sous un seuil fixé par décret, et pour lequel l’acheteur est dispensé de publier un avis et d’organiser une consultation formelle. Il choisit librement son prestataire, sous trois conditions posées par l’article R. 2122-8 : retenir une offre pertinente, faire une bonne utilisation des deniers publics, et ne pas contracter systématiquement avec le même opérateur lorsque plusieurs offres existent.

Cette dispense est devenue le principal point d’entrée des petites entreprises dans la commande publique. Sous le seuil, aucun dossier de candidature normalisé, aucun mémoire technique de quarante pages, aucune plateforme à maîtriser : un devis et une facture suffisent. Le travail commercial redevient un travail commercial classique, adressé à un service technique, un service achats ou un secrétariat général de mairie.

Au-delà du seuil, l’acheteur entre en procédure adaptée, puis en procédure formalisée lorsque les seuils européens sont franchis. Les exigences documentaires augmentent à chaque étage, et les règles de publicité aussi.

Quels sont les seuils des marchés publics en 2026 ?

Les seuils de dispense de procédure relèvent du droit français et sont fixés par décret. Les seuils de procédure formalisée, eux, sont fixés par l’Union européenne et révisés tous les deux ans : ceux en vigueur depuis le 1^er janvier 2026 ont légèrement baissé par rapport à la période 2024-2025.

Les seuils européens et leurs dates d’application sont publiés par la direction des affaires juridiques du ministère de l’Économie et repris sur la fiche « Marchés publics : nouveaux seuils et simplification » de service-public.gouv.fr, mise à jour le 31 décembre 2025.

Où trouver les marchés publics accessibles à une TPE ?

Les avis se répartissent entre plusieurs canaux, selon le montant et le type d’acheteur. Le BOAMP centralise les avis de procédure adaptée à partir de 90 000 € HT et les procédures formalisées. Le profil d’acheteur, plateforme propre à chaque organisme, héberge les avis et les dossiers de consultation : PLACE pour l’État, d’autres plateformes pour les collectivités. Les journaux d’annonces légales habilités publient également certains avis, et le Journal officiel de l’Union européenne relaie les procédures formalisées.

Pour les commandes sous le seuil de dispense, aucun avis n’est publié. C’est la partie du marché public la plus accessible et la moins visible : elle se travaille en amont, en se faisant connaître des services acheteurs. S’inscrire sur le profil d’acheteur des collectivités de son secteur, envoyer une plaquette au service technique, répondre à une demande de devis de la mairie relèvent d’une démarche de prospection ordinaire, décrite dans notre guide sur la prospection commerciale B2B.

Le service de veille gratuit du BOAMP permet de recevoir par courriel les avis correspondant à des mots-clés et à un périmètre géographique. Pour un artisan, filtrer par département et par code d’activité évite de recevoir des centaines d’avis sans rapport avec son métier.

Quelles pièces faut-il fournir pour candidater ?

Le dossier se divise en deux parties : la candidature, qui prouve que l’entreprise a le droit et la capacité de contracter, et l’offre, qui contient le prix et la proposition technique. Pour la candidature, le document unique de marché européen remplace la plupart des attestations.

Le DUME est une déclaration sur l’honneur harmonisée, valable sur toutes les plateformes d’acheteurs publics. Il se remplit gratuitement sur l’utilitaire DUME mis à disposition par le ministère de l’Économie. Le service applique le programme « Dites-le nous une fois » : un document déjà transmis à une administration lors d’une consultation précédente peut être récupéré par l’acheteur, sans nouvel envoi.

Restent à préparer les éléments qui ne se génèrent pas automatiquement : attestation d’assurance couvrant les activités du marché, références de chantiers ou de prestations comparables, moyens humains et matériels affectés à l’exécution, et le mémoire technique. Ce dernier est jugé, noté et pèse souvent autant que le prix dans l’attribution.

Un acheteur peut-il exiger un chiffre d’affaires hors de portée ?

Plus difficilement depuis 2026. L’article R. 2142-7 du code de la commande publique, dans sa version en vigueur depuis le 1^er janvier 2026, dispose que « le chiffre d’affaires minimal exigé ne peut être supérieur à une fois et demie le montant estimé du marché ou du lot, sauf justifications liées à son objet ou à ses conditions d’exécution ». Le plafond antérieur était de deux fois.

L’effet est direct pour une petite structure. Sur un lot estimé à 200 000 € HT, l’acheteur pouvait auparavant réclamer 400 000 € de chiffre d’affaires annuel ; il ne peut plus en demander que 300 000 €. Le décret n° 2025-1383 du 29 décembre 2025 a produit cette modification, qui s’applique aux consultations engagées depuis le 1^er janvier 2026.

Une exigence de chiffre d’affaires supérieure à ce plafond doit être justifiée dans les documents de la consultation. Une TPE qui lit une condition manifestement disproportionnée peut donc interroger l’acheteur pendant la période de questions, en citant l’article : la demande de précision est une démarche normale de la procédure.

Quand l’acheteur doit-il verser une avance ?

L’avance est obligatoire dès que le montant initial du marché dépasse 50 000 € HT et que le délai d’exécution excède deux mois, selon l’article R. 2191-3 du code de la commande publique. Son montant se situe entre 5 % et 30 % du montant initial TTC pour un marché d’un an au plus.

L’article R. 2191-7 relève ce taux minimal lorsque le titulaire, ou son sous-traitant admis au paiement direct, est une petite ou moyenne entreprise : 30 % pour les marchés de l’État, 10 % pour les établissements publics administratifs de l’État et les collectivités territoriales dont les charges de fonctionnement du dernier exercice clos dépassent 60 millions d’euros.

Cette trésorerie d’amorçage explique une partie de l’attrait du marché public pour une petite entreprise. Un chantier de 80 000 € HT passé avec l’État déclenche une avance minimale de 30 % : le matériel s’achète avant la première situation de travaux. Une garantie à première demande peut être exigée en contrepartie, ce qui se négocie avec la banque au moment de la signature.

Dans quel délai une facture de marché public est-elle payée ?

Le délai global de paiement est de 30 jours pour l’État, ses établissements publics administratifs et les collectivités territoriales, en application de l’article R. 2192-10 du code de la commande publique. Il passe à 50 jours pour les établissements publics de santé et du service de santé des armées, et à 60 jours pour les entreprises publiques, selon l’article R. 2192-11.

Le dépassement de ce délai ouvre droit, sans démarche, à des intérêts moratoires et à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Le droit s’acquiert automatiquement, et l’acheteur public doit les liquider de lui-même. Dans les faits, une relance écrite citant le délai réglementaire accélère souvent le versement.

Les factures de la commande publique transitent par le portail Chorus Pro depuis 2020. Les entreprises qui basculent dans le même temps vers la facturation électronique interentreprises trouveront le calendrier et les obligations correspondantes dans notre article sur la facturation électronique pour les TPE.

Pourquoi l’allotissement obligatoire favorise les petites entreprises ?

L’article L. 2113-10 du code de la commande publique impose de diviser les marchés en lots séparés dès que leur objet permet d’identifier des prestations distinctes. L’acheteur ne peut s’en écarter qu’en justifiant une impossibilité technique, un risque de renchérissement excessif ou un risque pour la bonne exécution du marché.

Pour un artisan, cette règle est déterminante. Une réhabilitation de groupe scolaire allotie en maçonnerie, électricité, plomberie, menuiserie et peinture ouvre cinq marchés accessibles séparément, là où un marché global ne serait attribuable qu’à une entreprise générale. Un plombier de trois salariés peut candidater sur le lot plomberie sans avoir à porter l’ensemble de l’opération.

Lire l’avis avec attention permet de repérer immédiatement si l’opération est allotie et quels lots correspondent à son métier. Un marché non alloti sur des prestations manifestement distinctes peut légitimement faire l’objet d’une question à l’acheteur pendant la consultation.

Quelle part des marchés publics les PME obtiennent-elles réellement ?

Le recensement économique de la commande publique portant sur l’année 2024, publié le 26 mars 2026 par la direction des affaires juridiques du ministère de l’Économie, comptabilise 223 383 marchés pour plus de 233 milliards d’euros. C’est la première année où l’ensemble des marchés de plus de 40 000 € HT devait être déclaré, contre 90 000 € HT auparavant.

Les PME y obtiennent 56 % des marchés de l’État et de ses établissements publics en nombre de contrats, et 63 % des marchés du secteur public local. Leur part en valeur reste très inférieure à leur part en nombre, ce qui décrit assez bien la réalité du terrain : les petites entreprises remportent beaucoup de contrats de montant modeste. Cette logique de volume rejoint celle que nous décrivons dans notre guide sur les canaux d’acquisition de clients B2B, où les commandes régulières de faible montant pèsent souvent plus que le gros contrat espéré.

Cette structure aide à choisir sa cible. Le secteur public local — communes, intercommunalités, départements, régions et leurs satellites — concentre à la fois le plus grand nombre de marchés recensés et la proportion de PME attributaires la plus élevée. Pour une entreprise de quelques salariés, c’est de ce côté que se trouvent les volumes de contrats à sa portée, et les interlocuteurs les plus accessibles.

Qu’est-ce qui fait perdre du temps quand on débute ?

Le premier dossier prend presque toujours plus de temps que prévu, et le motif revient constamment : la candidature porte sur un marché trop grand. Une procédure formalisée à 500 000 € HT, abordée sans aucune référence publique, mobilise un effort de rédaction considérable pour des chances d’attribution faibles. Une commande de 30 000 € HT, passée sous le seuil de dispense, se traite avec un devis et un échange direct avec le service acheteur.

Le mémoire technique écrit la veille du dépôt coûte cher lui aussi. Ce document est noté selon les critères publiés dans le règlement de la consultation, avec une pondération que ce règlement indique marché par marché. Rédigé dans l’urgence, il prend la forme d’une plaquette commerciale et se fait noter comme telle. Constitué une fois puis adapté à chaque consultation, il devient un actif de l’entreprise.

Une limite mérite d’être assumée avant de se lancer : la rigueur administrative exigée court sur toute la durée du marché, bien au-delà du dépôt de la candidature. Attestations maintenues à jour, factures conformes déposées sur Chorus Pro, déclarations de sous-traitance, situations de travaux dans les formes attendues. Une entreprise dont la gestion administrative est déjà tendue verra cette charge s’ajouter à celle qu’elle porte, en même temps que le chiffre d’affaires.

Peut-on répondre à plusieurs et s’entraider entre entreprises ?

Le code de la commande publique autorise la candidature en groupement momentané d’entreprises : plusieurs sociétés se présentent ensemble, avec un mandataire, pour couvrir un périmètre qu’aucune ne porterait seule. La sous-traitance déclarée offre une seconde voie, avec paiement direct du sous-traitant par l’acheteur public au-delà d’un certain montant.

Ces deux montages supposent de connaître des confrères d’autres métiers, en qui l’on a suffisamment confiance pour signer avec eux. C’est là que l’appartenance à un réseau structuré change la donne : le carnet d’adresses existe avant le besoin, et il est qualifié.

Solydari fonctionne sur ce principe : chaque métier est représenté une seule fois par pôle, les entreprises sont qualifiées avant d’entrer, et les membres se recommandent entre eux dans une application où chaque recommandation est enregistrée puis validée. Selon Solydari, le réseau réunit plus de 350 entreprises qualifiées en France, réparties en pôles locaux dont la liste est publiée sur le site, relevé le 25 septembre 2026. Un maçon qui cherche un électricien et un plaquiste pour monter un groupement sur un lot de mairie trouve les deux dans son pôle, avec un retour d’expérience direct sur leur manière de travailler.

Par où commencer ?

Commencez par lister les acheteurs publics de votre département — communes, intercommunalité, conseil départemental, bailleurs sociaux, établissements scolaires, centre hospitalier — et inscrivez-vous sur leur profil d’acheteur. L’inscription est gratuite et donne accès aux consultations en cours ainsi qu’aux dossiers de consultation.

Créez ensuite votre DUME sur l’utilitaire du ministère de l’Économie, avant d’en avoir besoin, puis constituez un mémoire technique générique qui sera adapté consultation par consultation. Avec ces éléments prêts, la réponse à une procédure adaptée cesse d’être un chantier et devient une tâche courante.

Si votre difficulté porte moins sur la procédure que sur le volume de chantiers accessibles, deux ressources complètent celle-ci : notre guide sur les moyens de trouver des chantiers quand on est artisan, et la carte des pôles Solydari en France pour identifier les entreprises du réseau présentes près de chez vous.