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Dès qu’un contrat atteint 5 000 € hors taxes, l’entreprise qui commande la prestation doit réclamer deux pièces à son prestataire : une attestation de vigilance de l’Urssaf datant de moins de six mois, et un justificatif d’immatriculation (extrait K, Kbis ou avis du Registre national des entreprises). Le seuil est fixé par l’article R. 8222-1 du code du travail, la liste des pièces par l’article D. 8222-5. Ces documents se redemandent tous les six mois jusqu’à la fin de l’exécution du contrat, et l’attestation se contrôle en ligne grâce au code de sécurité imprimé dessus. Un donneur d’ordre qui néglige ces vérifications devient solidairement redevable des cotisations, impôts et rémunérations dus par son prestataire si celui-ci est verbalisé pour travail dissimulé. La règle couvre tous les secteurs d’activité, du bâtiment au conseil.
Qu’est-ce que l’obligation de vigilance du donneur d’ordre ?
L’obligation de vigilance est le devoir, pour toute personne qui conclut un contrat d’au moins 5 000 € HT en vue de l’exécution d’un travail, d’une prestation de services ou d’un acte de commerce, de s’assurer que son cocontractant déclare et paie ses cotisations sociales. Elle est posée par l’article L. 8222-1 du code du travail.
L’Urssaf ne demande pas au donneur d’ordre de mener une enquête. Elle lui demande de collecter deux papiers, de vérifier qu’ils sont authentiques, et de recommencer deux fois par an. Si le prestataire est ensuite condamné pour travail dissimulé, l’entreprise qui a accompli ces gestes et peut le prouver échappe à la solidarité financière.
Le texte vise tout contrat conclu « en vue de l’exécution d’un travail, de la fourniture d’une prestation de services ou de l’accomplissement d’un acte de commerce ». Un cabinet de conseil qui confie la refonte de son site à un développeur indépendant, un restaurateur qui signe avec une société de nettoyage, un artisan qui fait appel à un plaquiste sur un chantier : chacun est donneur d’ordre au sens de l’article L. 8222-1. Les particuliers qui contractent pour leur usage personnel sont les seuls dispensés.
Quels documents faut-il demander à un sous-traitant en 2026 ?
Deux pièces suffisent pour être en règle : l’attestation de vigilance de l’Urssaf et une preuve d’immatriculation. L’article D. 8222-5 du code du travail les énumère limitativement, ce qui borne également ce qu’un acheteur peut exiger au titre de la vigilance.
| Document | Ce qu’il prouve | Qui le délivre | Fréquence |
|---|---|---|---|
| Attestation de vigilance | Déclarations sociales déposées et cotisations payées à la date d’émission | Urssaf (MSA pour le régime agricole) | À la signature, puis tous les six mois ; le document doit avoir moins de six mois |
| Extrait K ou Kbis | Existence juridique, dirigeant, activité déclarée, absence de radiation | Greffe du tribunal de commerce | Une seule des quatre pièces d’immatriculation est requise |
| Avis d’immatriculation au RNE | Inscription au Registre national des entreprises | INPI | Équivalent accepté de l’extrait Kbis |
| Devis ou courrier professionnel | Identité complète et numéro d’immatriculation du prestataire | Le prestataire lui-même | Accepté si l’immatriculation y figure noir sur blanc |
| Accusé de réception du greffier | Dépôt de la demande d’immatriculation en cours | Greffe, par voie électronique | Cas d’une entreprise qui vient de se créer |
La liste officielle et sa date de mise à jour figurent sur la fiche « Recours à la sous-traitance » de service-public.gouv.fr, actualisée le 27 juin 2026.
À partir de quel montant l’obligation s’applique-t-elle ?
Le déclencheur est fixé à 5 000 € HT par l’article R. 8222-1, et il se calcule par opération. Un prestataire facturé 900 € par mois pendant un an relève d’une opération de 10 800 € : l’obligation s’applique, alors qu’aucune facture ne dépasse le seuil.
Les contrats à durée indéterminée et tacitement reconductibles concentrent la difficulté. Le montant à considérer est celui de l’engagement global pris avec le prestataire. Un dirigeant qui raisonne en facture mensuelle se croit sous le seuil ; l’inspecteur du recouvrement, lui, additionne l’ensemble de l’opération.
Sous 5 000 € HT, aucune pièce n’est légalement exigible au titre de la vigilance. Demander quand même l’attestation reste une habitude utile sur les prestations qui se renouvellent, puisqu’elle est délivrée gratuitement au prestataire depuis son compte en ligne Urssaf.
Que risque un donneur d’ordre qui n’a rien vérifié ?
La sanction est la solidarité financière prévue à l’article L. 8222-2 du code du travail. Si le prestataire fait l’objet d’un procès-verbal pour travail dissimulé, le donneur d’ordre négligent peut être appelé à payer, proportionnellement à la valeur des travaux réalisés pour lui : les cotisations et contributions sociales, les impôts et taxes, les majorations et pénalités, ainsi que les rémunérations et indemnités dues aux salariés concernés.
S’y ajoute l’annulation des réductions et exonérations de cotisations dont bénéficie le donneur d’ordre lui-même. Une entreprise qui emploie des salariés proches du Smic peut perdre l’allègement général sur la période concernée, ce qui alourdit la facture au-delà du montant du chantier sous-traité.
La production des documents est le seul moyen d’échapper à cette solidarité. La charge de la preuve pèse sur le donneur d’ordre : c’est à lui de montrer qu’il a demandé l’attestation, qu’il l’a conservée et qu’il l’a renouvelée. La bonne foi, en l’absence de pièce archivée, n’a pas d’effet juridique.
Comment savoir si une attestation de vigilance est authentique ?
Chaque attestation porte un code de sécurité. L’Urssaf met à disposition un service de vérification d’attestation où l’on saisit ce code et le numéro Siren du prestataire. Le service est gratuit, ne nécessite aucun compte et répond immédiatement.
Un PDF reçu par courriel se retouche sans difficulté, alors que le code de sécurité est confronté au fichier de l’Urssaf au moment de la saisie. Le passage par le vérificateur en ligne est donc l’étape qui donne sa valeur probante au document reçu.
Trois points d’attention accompagnent ce contrôle. La date d’émission d’abord : une attestation de sept mois ne remplit plus la condition de l’article D. 8222-5. Le numéro Siren ensuite, qui doit correspondre exactement à celui figurant sur le devis signé — dans les groupes composés de plusieurs sociétés, l’attestation transmise concerne parfois une entité qui n’exécute pas la prestation. L’archivage enfin, avec la date de réception, puisque la preuve de la diligence sera demandée au donneur d’ordre et non au prestataire.
Pourquoi redemander les documents tous les six mois ?
La périodicité vient de l’article D. 8222-5 lui-même : les pièces sont exigibles « lors de la conclusion du contrat et tous les six mois jusqu’à la fin de son exécution ». Une vérification faite le jour de la signature ne couvre donc pas un contrat de deux ans ; il en faut quatre au total.
La difficulté est organisationnelle. Rien, dans le fonctionnement courant d’une TPE, ne rappelle qu’il faut relancer un prestataire six mois après avoir signé avec lui. Un tableur de trois colonnes suffit à tenir le rythme : nom du prestataire, date de la dernière attestation vérifiée, date de la prochaine demande. Un rappel d’agenda posé au cinquième mois laisse de la marge pour obtenir le document avant l’échéance.
Quand le prestataire ne répond pas, le sujet devient contractuel. Une clause insérée dans le devis ou les conditions d’achat, qui conditionne le paiement à la remise d’une attestation valide, donne un levier immédiat sans avoir à négocier au cas par cas. Elle se rédige avant la signature, l’ajouter ensuite suppose l’accord du prestataire.
Qu’est-ce qui change fin 2026 pour les maîtres d’ouvrage ?
La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales crée un article L. 8222-1-1 dans le code du travail. Son article 95 impose au maître de l’ouvrage de vérifier périodiquement la situation de certains sous-traitants qu’il a acceptés, y compris lorsqu’aucun contrat ne le lie directement à eux.
Jusqu’à présent, la vigilance s’arrêtait au cocontractant direct. Dans une chaîne de sous-traitance, l’entreprise principale contrôlait son sous-traitant de premier rang, lequel ne contrôlait pas nécessairement le sien : les rangs inférieurs échappaient au dispositif. Le nouvel article remonte la responsabilité vers celui qui commande l’ouvrage.
La date d’entrée en vigueur et le montant minimal de contrat déclencheur seront fixés par décret. L’article 95 précise que le dispositif s’applique au plus tard six mois après la promulgation de la loi, soit fin décembre 2026. Les entreprises du bâtiment qui acceptent des sous-traitants de deuxième ou troisième rang ont donc quelques mois pour adapter leur procédure ; les particuliers qui font construire pour leur usage personnel restent hors du dispositif.
Quels contrôles la loi n’impose pas et qui évitent les vrais ennuis ?
L’obligation de vigilance couvre un risque précis, celui du travail dissimulé. Elle ne renseigne ni sur la solvabilité du prestataire, ni sur sa capacité technique, ni sur sa couverture d’assurance. Une entreprise parfaitement à jour de ses cotisations peut se trouver en redressement judiciaire ou intervenir en dehors du périmètre de sa garantie décennale.
L’assurance, à lire activité par activité
Pour tous les travaux de construction, la garantie décennale est obligatoire. L’attestation mentionne les activités précisément couvertes, et c’est cette liste qu’il faut comparer au devis : un couvreur assuré pour la couverture qui pose des panneaux photovoltaïques peut sortir du périmètre garanti, avec un sinistre non pris en charge à la clé.
La santé financière, lisible gratuitement
Les comptes annuels des sociétés qui ne les ont pas déclarés confidentiels sont consultables sur les portails publics de données d’entreprises, où apparaît également l’ouverture d’une procédure collective. Pour un chantier qui engage un acompte significatif, cette consultation précède utilement la signature.
Les références, et le fait de les appeler
Une liste de références n’a de valeur que si l’on en contacte une. Un appel à un client précédent renseigne sur les délais tenus, la tenue du chantier et la réaction en cas de problème, informations qu’aucun document administratif ne contient.
Où la procédure décroche-t-elle en pratique ?
La collecte initiale se fait sans peine : on signe, on demande, on classe. Le décrochage arrive au deuxième tour, six mois plus tard. Les dirigeants qui abandonnent le suivi invoquent presque toujours le même motif : relancer un partenaire avec qui tout se passe bien pour lui réclamer un papier donne l’impression de le suspecter.
Annoncer la périodicité dès la signature désamorce cette gêne. Le prestataire sait qu’il recevra une demande tous les six mois et comprend qu’elle est systématique. La demande envoyée sous forme de message type, identique pour tous les prestataires, retire également l’affect de l’échange.
Une limite du dispositif mérite d’être connue : l’attestation de vigilance photographie une situation à une date donnée. Un prestataire à jour en janvier peut avoir cessé de déclarer en mars. Le donneur d’ordre qui a fait ses vérifications reste protégé juridiquement, sans avoir été informé de quoi que ce soit. Rien dans la procédure ne signale ce qui se produit entre deux attestations, et c’est sur ce point que la connaissance directe du prestataire prend le relais du dossier.
Qu’apporte un réseau d’entreprises déjà qualifiées ?
Le temps passé sur ces vérifications est faible comparé au temps passé à trouver un prestataire fiable. Devis comparés, essais, parfois une mauvaise expérience à encaisser : c’est cette partie du travail que les réseaux d’affaires structurés font porter par le collectif, puisque l’entreprise recommandée a déjà été vue travailler par un membre qui engage sa réputation en la recommandant.
Solydari fonctionne sur ce principe. Les entreprises du réseau sont qualifiées avant d’entrer, chaque métier est représenté une seule fois par pôle, et les recommandations échangées sont enregistrées puis validées dans l’application interne. Selon Solydari, le compteur public affiché sur la page d’accueil totalise plus de 7,3 M€ de recommandations validées entre membres, relevé le 25 septembre 2026, pour un réseau de plus de 350 entreprises qualifiées en France. Ces montants ne recensent que les recommandations effectivement saisies dans l’application : l’activité réelle échangée dans les pôles est supérieure.
Cette qualification préalable ne se substitue à aucune obligation légale. Un membre reste un cocontractant ordinaire, dont l’attestation de vigilance est exigible dès 5 000 € HT. Elle déplace seulement le point de départ : on vérifie les papiers d’une entreprise dont on sait déjà, par un tiers de confiance, comment elle travaille. Le mécanisme complet est décrit dans notre article sur le business par recommandation entre entreprises. Pour la question du rendement, nous avons chiffré séparément ce que rapporte un réseau d’affaires.
Faut-il confondre vigilance sociale et risque d’impayé ?
Les deux sujets se traitent par des outils différents. La vigilance porte sur ce que votre prestataire doit à l’Urssaf et se règle par la collecte de documents. L’impayé porte sur ce que votre client vous doit et se règle par des clauses de paiement, des pénalités de retard et, au besoin, une procédure de recouvrement. Les recours disponibles sont détaillés dans notre guide sur le client qui ne paie pas. À partir de 2026, ces échanges de factures passent en outre par les nouvelles obligations décrites dans notre article sur la facturation électronique pour les TPE.
Un troisième cas revient souvent chez les indépendants : la rémunération d’un partenaire qui apporte une affaire. Elle relève du contrat d’apporteur d’affaires, avec ses règles propres de rédaction, de taux de commission et de traitement fiscal, exposées dans notre article sur le contrat d’apporteur d’affaires.
Questions fréquentes sur la vérification d’un sous-traitant
L’attestation de vigilance est-elle payante ?
Non. Le prestataire la télécharge gratuitement depuis son compte en ligne Urssaf, et le donneur d’ordre la vérifie gratuitement sur le service de vérification d’attestation d’Urssaf.fr, sans créer de compte. Les offres payantes du marché vendent un service de collecte et de relance automatisées, non le document lui-même.
Un auto-entrepreneur sans salarié doit-il fournir une attestation ?
Oui, dès que le contrat atteint 5 000 € HT. L’obligation de l’article R. 8222-1 du code du travail ne distingue pas selon l’effectif du prestataire. Un travailleur indépendant sans salarié obtient son attestation auprès de l’Urssaf comme tout cotisant ; elle atteste alors de ses propres déclarations et paiements.
Que faire si le prestataire refuse de transmettre ses documents ?
Le refus mérite d’être pris au sérieux, le document étant gratuit et disponible immédiatement. Sans attestation, le donneur d’ordre reste exposé à la solidarité financière de l’article L. 8222-2. La réponse est contractuelle : conditionner le paiement ou le démarrage de la prestation à la remise d’une attestation valide, par une clause insérée avant la signature.
Faut-il vérifier un prestataire établi à l’étranger ?
Oui, et la liste des pièces diffère. Le code du travail prévoit des documents spécifiques pour le cocontractant établi hors de France, notamment une attestation de son organisme de protection sociale et la preuve de son inscription à un registre professionnel. La fiche « Recours à la sous-traitance » de service-public.gouv.fr détaille les pièces attendues selon le pays d’établissement.
Combien de temps faut-il conserver les attestations reçues ?
La preuve de la diligence incombant au donneur d’ordre, ces pièces se conservent au moins pendant la durée du contrat et au-delà, tant qu’un contrôle portant sur la période reste possible. L’usage consiste à les archiver dans le dossier du prestataire, aux côtés de ses factures, et à les conserver aussi longtemps que celles-ci.
L’obligation concerne-t-elle seulement le bâtiment ?
Non. L’article L. 8222-1 visant tout contrat conclu en vue de l’exécution d’un travail, d’une prestation de services ou d’un acte de commerce, il couvre le conseil, l’informatique, le nettoyage, la logistique, l’événementiel et la sécurité au même titre que la construction. Le bâtiment est le secteur le plus contrôlé, en raison du recours fréquent à la sous-traitance en chaîne.
Le devis suffit-il comme justificatif d’immatriculation ?
Il suffit à condition de mentionner l’identité complète du prestataire et son numéro d’immatriculation, comme le prévoit l’article D. 8222-5 du code du travail. Un devis portant seulement un nom commercial et un numéro de téléphone ne remplit pas cette condition : il faut alors réclamer un extrait Kbis ou un avis d’immatriculation au Registre national des entreprises.
Un réseau d’affaires dispense-t-il de ces vérifications ?
Aucun réseau ne se substitue à la loi. Une entreprise rencontrée dans un club d’affaires reste un cocontractant ordinaire, dont l’attestation de vigilance est exigible dès 5 000 € HT. L’apport d’un réseau qualifié se situe en amont : il réduit le temps passé à chercher un prestataire crédible et fournit un retour d’expérience direct sur sa manière de travailler.
Par où commencer cette semaine ?
Le plus rapide est de partir de l’existant. Sortez la liste des prestataires payés plus de 5 000 € HT sur les douze derniers mois, cherchez pour chacun si une attestation figure dans vos dossiers, et notez sa date. Les cases vides désignent votre exposition réelle, et la demande à envoyer tient en deux lignes.
Pour les prestataires à venir, l’ajout d’une clause de remise de documents dans vos conditions d’achat règle le sujet à la source. Si vous souhaitez par ailleurs travailler avec des entreprises déjà vues à l’œuvre par d’autres dirigeants de votre secteur, la carte des pôles Solydari en France indique les groupes actifs près de chez vous.