Acompte ou arrhes sur un devis : que demander à la signature en 2026

Par l’équipe Solydari · Publié le 14 octobre 2026 · Textes vérifiés le 9 octobre 2026

Sur un devis, la somme versée à la commande s’appelle acompte ou arrhes, et ce mot décide de ce qui se passe si le client annule. Avec un acompte, le contrat est ferme : le client qui renonce reste redevable du prix, et le professionnel peut demander l’exécution du contrat ou des dommages et intérêts. Avec des arrhes, chacun garde le droit de se dédire, le client en abandonnant la somme versée, le professionnel en remboursant le double. Quand le document ne précise rien et que le client est un particulier, l’article L214-1 du Code de la consommation qualifie la somme d’arrhes. Aucun texte général ne plafonne le montant demandé, sauf dans quelques contrats encadrés comme la construction de maison individuelle ou la vente conclue au domicile du client. Un artisan ou un prestataire qui engage des achats dès la signature a donc intérêt à écrire le mot « acompte » en toutes lettres.

Quelle différence entre un acompte et des arrhes ?

L’acompte est un premier paiement sur un contrat définitif, alors que les arrhes laissent à chaque partie la possibilité de renoncer en payant le prix de son retrait. La règle des arrhes figure à l’article 1590 du Code civil, inchangé depuis 1804 : chacun est « maître de s’en départir », celui qui les a données « en les perdant », celui qui les a reçues « en restituant le double ».

Pour l’acompte, la fiche officielle « Acompte, avance, arrhes et avoir » de Service-Public résume l’engagement en une phrase adressée au client : « Vous et le professionnel êtes chacun obligés de respecter vos engagements. » La même fiche range l’avance du côté des arrhes : « Une avance est considérée juridiquement comme des arrhes. » Un devis qui parle d’« avance à la commande » ne verrouille donc pas la vente.

Que vaut la somme versée quand le devis ne précise rien ?

Face à un particulier, une somme versée d’avance sans qualification est traitée comme des arrhes. L’article L214-1 du Code de la consommation l’écrit ainsi : « Sauf stipulation contraire, pour tout contrat de vente ou de prestation de services conclu entre un professionnel et un consommateur, les sommes versées d’avance sont des arrhes. » Le client peut alors se retirer en laissant la somme, même si vous avez déjà commandé les matériaux.

Le même chapitre contient une exception qui concerne de près les artisans. Selon l’article L214-3, ces dispositions « ne sont pas applicables aux commandes spéciales sur devis ni aux ventes de produits dont la fabrication est entreprise sur commande spéciale de l’acheteur ». Service-Public le traduit pour le grand public : la règle des arrhes ne joue pas pour « les produits que vous avez fait fabriquer sur mesure ». Une cuisine dessinée aux cotes du client ou un portail fabriqué à la demande entrent dans cette catégorie. Pour une prestation plus standard, la frontière dépend de l’appréciation du juge.

Entre deux entreprises, l’article L214-1 ne s’applique pas, puisqu’il vise le contrat passé avec un consommateur. La fiche « Devis obligatoire » du site Entreprendre.Service-Public donne pourtant la même consigne à tous les professionnels : « Le contrat précise s’il s’agit d’arrhes ou d’un acompte. Si rien n’est indiqué, la somme versée sera considérée comme étant des arrhes. » Face à un particulier comme à une entreprise, la solution tient en une ligne du devis, par exemple : « Acompte de 30 % à la signature, soit 1 800 € TTC, déduit de la facture finale. »

Quel pourcentage d’acompte pouvez-vous demander à la signature ?

Le montant de l’acompte est libre dans la plupart des contrats. Service-Public l’indique sans détour : « Le montant de l’acompte à verser est librement déterminé par le vendeur. Vous pouvez négocier ce point avant la conclusion du contrat. » Aucun texte général ne fixe 30 %, 40 % ou un autre taux. Le bon niveau se calcule à partir de ce que vous décaissez avant la première facture intermédiaire : matériaux, location de matériel, sous-traitance.

Certains contrats sortent de cette liberté.

La règle des sept jours surprend les artisans qui signent leurs devis chez le client. L’article L221-10 interdit au professionnel de recevoir « aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit » avant ce délai, ce qui inclut un chèque daté du jour. Parmi les exceptions figurent les travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et « expressément sollicités par lui », dans la limite de ce qui est nécessaire pour répondre à l’urgence.

En commande publique, le taux minimal de l’avance monte à 30 % quand une PME travaille pour l’État, et à 10 % pour les collectivités dont les dépenses de fonctionnement dépassent 60 millions d’euros. Les seuils qui permettent à une petite entreprise d’obtenir ces marchés sans procédure lourde sont détaillés dans le guide des seuils des marchés publics pour les TPE en 2026.

Le client annule après avoir versé un acompte : que pouvez-vous faire ?

Quand le client renonce après avoir versé un acompte, le contrat reste dû et vous choisissez entre plusieurs voies prévues par l’article 1217 du Code civil : poursuivre l’exécution, provoquer la résolution du contrat, demander réparation. Service-Public l’illustre par une voiture vendue 5 000 € avec 500 € d’acompte : si l’acheteur change d’avis, « le professionnel peut exiger le paiement des 4 500 € restants ou demander en justice l’exécution de la vente ».

La première étape est une mise en demeure écrite. L’article 1231 du Code civil précise que les dommages et intérêts ne sont dus que si le débiteur « a préalablement été mis en demeure de s’exécuter dans un délai raisonnable », sauf inexécution définitive. Le montant réclamé correspond, selon l’article 1231-2, à « la perte » subie et au « gain » dont vous avez été privé : matériaux commandés et non réutilisables, heures d’étude, marge perdue sur un créneau que vous ne pouvez plus vendre.

Vous pouvez fixer ce montant à l’avance dans le devis par une clause pénale, du type « en cas d’annulation par le client après signature, une indemnité égale à 30 % du prix reste due ». L’article 1231-5 du Code civil autorise le juge à « modérer ou augmenter la pénalité » si elle est « manifestement excessive ou dérisoire ». Une indemnité proche de vos frais réels résiste mieux à ce contrôle qu’un forfait de 100 %. Si le client ne règle pas malgré la mise en demeure, les étapes suivantes sont celles d’un recours contre un client qui ne paie pas.

L’engagement vaut aussi pour vous. Un professionnel qui abandonne un contrat avec acompte doit, selon Service-Public, « rembourser l’acompte », et le client peut demander « l’exécution forcée de la vente ainsi que des dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat ».

Dans quels cas devez-vous rembourser l’acompte en entier ?

Vous remboursez la totalité de l’acompte quand le client exerce un droit de rétractation prévu par la loi. Ce droit existe pour les contrats conclus à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement : l’article L221-18 du Code de la consommation donne au consommateur quatorze jours « sans avoir à motiver sa décision ». Un devis signé dans votre atelier ou votre boutique n’ouvre pas ce droit.

Le remboursement suit un calendrier strict. D’après l’article L221-24, le professionnel rembourse « la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison », au plus tard quatorze jours après avoir été informé de la rétractation, et par le même moyen de paiement sauf accord du client. Si vous avez omis d’informer le client de ce droit, la fiche Service-Public sur la rétractation indique que le délai est « prolongé de 12 mois ».

Le sur-mesure échappe à la rétractation. La même fiche cite les « biens confectionnés à votre demande ou nettement personnalisés », comme un meuble ou un vêtement réalisé sur mesure. Le client qui veut que les travaux commencent avant la fin des quatorze jours doit en faire la demande expresse, sur papier ou sur support durable pour un contrat conclu hors établissement (article L221-25).

Ces règles protègent aussi certaines entreprises. L’article L221-3 étend le régime du contrat hors établissement à un professionnel démarché qui emploie cinq salariés au plus, quand l’objet du contrat « n’entre pas dans le champ » de son activité principale. Un boulanger qui signe dans son fournil un contrat de site internet ou de télésurveillance peut donc se rétracter, et récupérer son acompte.

Un acompte encaissé depuis plus de trois mois produit-il des intérêts ?

Oui, quand le client est un consommateur : une somme versée d’avance porte intérêt au taux légal à partir du quatrième mois, jusqu’à la livraison ou l’exécution de la prestation. L’article L214-2 du Code de la consommation vise toute somme versée d’avance, « quels que soient la nature de ce versement et le nom qui est donné dans l’acte », et ajoute que « les intérêts sont déduits du solde à verser ».

Le taux légal change chaque semestre. Pour le second semestre 2026, Service-Public publie 6,84 % lorsque le créancier est un particulier et 2,75 % dans les autres cas. À 6,84 % l’an, un acompte de 3 000 € coûte environ 17 € par mois de retard au-delà du troisième mois. La somme est modeste sur un chantier décalé de quelques semaines, moins sur une commande immobilisée un an.

L’exception de l’article L214-3 s’applique ici aussi : les « commandes spéciales sur devis » et les fabrications sur commande spéciale sortent du champ. Pour les autres ventes, un délai de livraison réaliste écrit sur le devis reste la meilleure protection.

Faut-il une facture d’acompte, et quand la TVA est-elle due ?

Entre professionnels, chaque acompte encaissé donne lieu à une facture, et la TVA correspondante est due dès l’encaissement. L’article 289 du Code général des impôts impose la facture « pour les acomptes » versés avant la livraison ou la prestation. Elle porte un numéro pris dans la séquence chronologique de vos factures et, comme date d’opération, la « date à laquelle est versé l’acompte », selon la fiche « Mentions obligatoires d’une facture ».

Pour la TVA, l’article 269 du Code général des impôts traite désormais les biens comme les services. Depuis le 1^er janvier 2023, en cas d’acompte sur une livraison de biens, « la taxe devient exigible au moment de son encaissement, à concurrence du montant encaissé ». Avant cette date, la TVA d’une vente de marchandises n’était due qu’à la livraison. Un menuisier qui encaisse 2 400 € TTC d’acompte en octobre sur des fenêtres posées en décembre déclare donc la TVA de ces 2 400 € sur octobre.

L’entreprise en franchise en base ne collecte pas de TVA et porte sur sa facture d’acompte la mention « TVA non applicable, art. 293 B du code général des impôts ». Le passage à la facturation électronique des TPE ne change pas ces règles de fond, il change le canal d’émission.

Les idées reçues sur l’acompte et les arrhes, corrigées par les textes

• « Un acompte se rembourse si le client change d’avis. » Hors droit de rétractation, Service-Public écrit que « l’acompte ne peut pas être récupéré en cas d’annulation » de la part du client.
• « La loi fixe l’acompte à 30 %. » Le montant est « librement déterminé par le vendeur » ; seuls quelques contrats, dont le CCMI, sont plafonnés.
• « Sans signature, le client n’est pas engagé. » La fiche « Devis obligatoire » signale que si le client n’a pas signé mais a versé une partie du prix, « il est possible que ce versement l’engage ».
• « Avance, acompte, arrhes : c’est le même mot. » L’avance suit le régime des arrhes, et les arrhes laissent le client libre de partir.

Comment rédiger la ligne « acompte » de votre devis ?

Une ligne d’acompte complète réunit les mentions suivantes, que vous pouvez reprendre telles quelles dans votre modèle de devis ou vos conditions générales de vente.

1. Le mot « acompte », jamais « avance » ni « versement à la commande ».
2. Le montant en euros et en pourcentage, avec la précision TTC ou HT.
3. La date d’exigibilité : à la signature, ou à l’expiration du délai de sept jours pour un devis signé au domicile d’un particulier.
4. Le sort de l’acompte en cas d’annulation : indemnité due, proportionnée aux frais engagés.
5. La mention « bon pour accord » ou « bon pour travaux » que le client écrit au-dessus de sa signature, comme le recommande la fiche Entreprendre.Service-Public.

Un devis clair sur ce point se signe plus vite, parce que le client sait ce qu’il paie et quand. Pour ceux qui tardent malgré tout à répondre, la méthode de relance d’un devis donne le calendrier et les formulations.