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Par la rédaction Solydari · Sources officielles consultées le 30 octobre 2026
Un devis de dépannage, de réparation ou d’entretien dans le bâtiment doit indiquer la date, l’entreprise, le client, le lieu, la nature exacte des travaux, le détail des quantités et prix unitaires, le taux horaire, les frais de déplacement, le total HT et TTC, la durée de validité et s’il est gratuit ou payant.
Pour ces travaux chez un particulier, le devis est obligatoire dès le premier euro depuis le 1er avril 2017. L’ancien arrêté de 1990 ne l’imposait qu’au-delà de 150 € ; celui du 24 janvier 2017, qui l’a remplacé, ne fixe plus aucun seuil. Le remplacement d’un joint de robinet appelle donc un devis écrit, au même titre qu’une rénovation de salle de bains.
En dehors de quelques secteurs réglementés, aucun texte n’impose de devis. Il reste le document que le client compare, signe et conserve, et la première trace écrite de ce qui a été promis.
Obligation
Dans quels cas un devis est-il obligatoire en 2026 ?
Le devis est obligatoire avant tout dépannage, réparation ou entretien dans le bâtiment et l’équipement de la maison, avant un déménagement ou des obsèques, et pour les services à la personne dès 100 € TTC par mois. Hors de ces secteurs, Entreprendre.Service-Public rappelle qu’il « n’est pas un document systématiquement obligatoire ».
| Activité | Devis obligatoire ? | Gratuit ? |
|---|---|---|
| Dépannage, réparation, entretien dans le bâtiment et la maison (plomberie, électricité, serrurerie, couverture, peinture…) | Oui, quel que soit le montant | Gratuit ou payant, à annoncer avant |
| Services à la personne (ménage, jardinage, garde…) | Oui, dès 100 € TTC de prix mensuel ; en dessous, sur demande du client | Oui |
| Déménagement | Oui, avec les conditions générales du contrat | Oui |
| Obsèques | Oui | Oui |
| Réparation automobile | Non ; un ordre de réparation est conseillé | Sans objet |
| Prestation entre professionnels | Non, sauf demande si le prix ne peut être fixé à l’avance | Libre |
Sources : Service-Public, fiches F2533, F31144 et F39056 ; Code de commerce, article L441-1.
Pour aller plus loin : la liste des travaux visés par l’arrêté de 2017
L’obligation couvre le dépannage, la réparation et l’entretien en maçonnerie, fumisterie et génie climatique, ramonage, isolation, menuiserie, serrurerie, couverture, étanchéité, plomberie et sanitaires, plâtrerie, peinture, vitrerie et miroiterie, revêtements de murs et de sols, électricité, évacuation des eaux pluviales et débouchage de canalisations, alarmes et télésurveillance, plates-formes élévatrices, dératisation et désinsectisation, vide-ordures et extincteurs.
Elle s’étend au remplacement ou à l’ajout de pièces qui suit l’intervention. Le client peut alors demander à conserver les pièces remplacées : son choix est écrit et signé, précédé de la mention « Lu et approuvé », selon la fiche de Service-Public.
Contenu
Quelles mentions doit contenir un devis de travaux ou de dépannage ?
Le devis de travaux remis à un particulier doit laisser le client vérifier chaque ligne du prix. Service-Public liste les mentions exigées : l’identité des deux parties, le lieu, la nature exacte des réparations, le détail chiffré de chaque prestation et de chaque produit, les totaux HT et TTC, la validité et le caractère gratuit ou payant.
- Date de rédaction, nom et adresse de l’entreprise, nom du client et lieu des travaux.
- Nature exacte des réparations ou de l’entretien à réaliser.
- Décompte détaillé : pour chaque prestation et chaque produit, la quantité, le prix unitaire et l’unité (heure, mètre, mètre carré).
- Taux horaire de main-d’œuvre TTC et manière de décompter le temps passé.
- Frais de déplacement, s’il y en a, et total à payer HT et TTC avec le taux de TVA.
- Durée de validité de l’offre et mention « devis gratuit » ou « devis payant », avec son coût.
Le décompte détaillé protège aussi l’entreprise. Un poste « fourniture et pose : forfait » ne permet pas au client de comparer, ni à l’artisan de justifier un supplément si le chantier change. Avec les quantités et les prix unitaires, un avenant se calcule à partir de lignes que le client a déjà acceptées.
Les travaux de construction, de rénovation ou de démolition ajoutent une ligne : selon Service-Public, le devis précise comment les déchets sont enlevés et traités, et le coût de cette gestion.
Bâtiment
Quelles informations ajouter quand on est artisan du bâtiment ?
Un artisan dont le métier impose une assurance professionnelle doit indiquer sur ses devis l’assureur ou le garant et la couverture géographique du contrat. Entreprendre.Service-Public cite l’exemple du plombier, soumis à l’assurance décennale. Pour cette assurance, l’attestation est jointe au devis.
L’article L243-2 du Code des assurances prévoit que la justification de l’assurance décennale prend la forme d’une attestation d’assurance « jointe aux devis et factures des professionnels assurés ». Le client qui la reçoit peut vérifier la période et les activités couvertes avant de signer, et une entreprise qui sous-traite peut la réclamer à son tour, comme l’explique le guide pour vérifier un sous-traitant avant de signer.
Les mentions d’identification de l’entreprise (numéro Siren, immatriculation au RCS ou au registre national des entreprises, forme juridique et capital pour une société) figurent sur ses documents commerciaux. Les reporter sur le devis évite au client de les chercher, et aide le cabinet comptable qui rapproche ensuite devis et facture.
Pour un dépannage chez un particulier, le devis est dû dès le premier euro depuis le 1er avril 2017.
Prix du devis
Un devis peut-il être payant ?
Oui, un devis peut être facturé, par exemple s’il demande un déplacement ou une étude particulière. Service-Public pose une condition : l’entreprise informe le client du caractère payant ou gratuit du devis avant de le réaliser, et le devis indique son coût. Le déménagement, les obsèques et les services à la personne imposent un devis gratuit.
Un devis payant se justifie quand la visite mobilise un technicien, un relevé ou une étude que le client pourrait réutiliser ailleurs. Annoncer le prix au téléphone puis le reprendre par écrit, avant le rendez-vous, évite la contestation au moment de la facture. Certaines entreprises déduisent ce montant de la facture finale si le devis est accepté : c’est un choix commercial, que le devis doit alors écrire en toutes lettres.
Entre entreprises
Entre professionnels, le devis est-il obligatoire ?
Non, aucune règle générale n’impose de devis entre professionnels. L’article L441-1 du Code de commerce oblige toutefois le prestataire à communiquer, à l’acheteur qui le demande, ses conditions générales de vente s’il en a, et « un devis suffisamment détaillé » ou la méthode de calcul du prix quand ce prix ne peut être fixé à l’avance.
Dans les faits, le devis signé tient lieu de bon de commande entre deux entreprises. Il fixe le prix, le périmètre et les conditions de paiement, et il sert de référence si la facture est contestée. Les modalités d’acompte méritent une ligne à part, car un versement mal qualifié change ce que chaque partie peut exiger en cas d’annulation : la différence est détaillée dans le guide acompte ou arrhes sur un devis.
Vrai ou faux
Un devis signé par un client professionnel peut être annulé librement pendant 14 jours.
Faux. Le délai de rétractation de 14 jours protège le consommateur qui signe à distance ou à la suite d’un démarchage. Un devis accepté entre deux professionnels est un contrat qui engage les deux parties dès la signature.
Signature
Que vaut un devis signé, et le client peut-il se rétracter ?
Un devis signé par les deux parties devient un contrat. Selon Service-Public, le client s’engage en écrivant « bon pour travaux » ou « bon pour accord » au-dessus de sa signature, et chaque signataire reçoit un original daté et signé. Le prix et le contenu ne se modifient plus sans l’accord des deux parties.
Un particulier qui signe le devis dans les locaux de l’entreprise ne peut pas se rétracter. S’il signe à distance ou à la suite d’un démarchage à domicile, il dispose de 14 jours calendaires à partir du lendemain de la signature. Ce délai ne s’applique pas aux réparations d’urgence qu’il a lui-même demandées, comme une fuite d’eau.
Une somme versée à la signature sans précision sur le devis est considérée comme des arrhes, rappelle Service-Public : le client peut alors renoncer en les abandonnant, et l’entreprise qui renonce les rembourse au double. Écrire « acompte » sur le devis change cette règle.
Sanctions
Que risque une entreprise qui oublie une mention obligatoire ?
Un devis obligatoire absent ou incomplet expose l’entreprise à une amende administrative pouvant atteindre 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une société. Ce plafond est prévu par l’article L131-5 du Code de la consommation pour les manquements aux règles d’information sur les prix et aux arrêtés qui les précisent.
L’amende n’est pas le seul coût. Un devis sans détail ni durée de validité laisse place à l’interprétation : le client conteste un poste, retarde le paiement, et l’entreprise doit prouver ce qui était convenu. Les recours face à une facture qui ne se règle pas sont détaillés dans le guide client qui ne paie pas : les recours.
Signature du client
Comment un devis bien construit aide à décrocher le chantier ?
Un devis complet se compare ligne à ligne avec une offre concurrente, ce qui rassure le client qui hésite. Envoyé rapidement, détaillé ligne par ligne et assorti d’une date de validité, il donne aussi une raison de recontacter le client avant cette date, sans paraître insistant.
- Envoyez le devis pendant que la visite est encore récente pour le client, et indiquez dans le message la date jusqu’à laquelle le prix tient.
- Ajoutez une ligne « options » plutôt que de gonfler le poste principal : le client choisit, et le prix de base reste comparable.
- Relancez avant l’échéance de validité avec une question précise sur le projet ; la méthode est détaillée dans le guide pour relancer un devis sans insister
Un client recommandé arrive avec la confiance de la personne qui l’envoie, avant même d’avoir lu le devis. C’est le principe d’un réseau d’entrepreneurs organisé autour de la recommandation. Selon la page Solydari en chiffres, 3 378 recommandations d’affaires entre membres ont été validées depuis décembre 2023, relevé le 30 octobre 2026. Seules les recommandations enregistrées dans l’application sont comptées, si bien que l’activité réelle est plus élevée.
Ces règles sont présentées à titre d’information générale, d’après Service-Public, le Code de la consommation, le Code de commerce et le Code des assurances. Un juriste, une chambre de métiers ou votre organisation professionnelle peut les appliquer à votre activité.
Questions
Questions fréquentes sur les mentions obligatoires d’un devis
Quelles sont les mentions obligatoires d’un devis de travaux ?
Un devis de dépannage, de réparation ou d’entretien chez un particulier indique la date, le nom et l’adresse de l’entreprise, le nom du client, le lieu, la nature des travaux, le détail des quantités et prix unitaires, le taux horaire TTC, les frais de déplacement, le total HT et TTC, la durée de validité et s’il est gratuit ou payant.
Un devis est-il obligatoire pour un petit dépannage ?
Oui. Depuis le 1er avril 2017, l’arrêté du 24 janvier 2017 impose un devis détaillé avant tout dépannage, réparation ou entretien dans le bâtiment et l’équipement de la maison, sans seuil de montant. L’ancien seuil de 150 € a disparu avec l’arrêté de 1990.
Un devis est-il obligatoire entre deux entreprises ?
Non. Entre professionnels, aucun texte n’impose de devis. Le Code de commerce oblige seulement à communiquer, sur demande, un devis suffisamment détaillé ou la méthode de calcul quand le prix d’un service ne peut être fixé à l’avance.
Peut-on faire payer un devis ?
Oui, si le client en est informé avant sa réalisation et si le devis indique son coût. Un déplacement ou une étude particulière le justifie. Les devis de déménagement, d’obsèques et de services à la personne sont gratuits.
Quelle durée de validité indiquer sur un devis ?
Aucun texte ne fixe de durée : l’entreprise la choisit, mais elle doit l’écrire sur le devis de travaux. Passé ce délai, l’entreprise n’est plus tenue par le prix proposé si le client n’a pas signé.
Le numéro de TVA intracommunautaire doit-il figurer sur un devis ?
Il figure obligatoirement sur la facture. Pour le devis, la liste de l’arrêté de 2017 impose le total HT et TTC avec le taux de TVA. Reporter les mentions de la future facture sur le devis simplifie ensuite la facturation.
Faut-il joindre l’attestation d’assurance décennale au devis ?
Oui pour les travaux soumis à l’assurance décennale. L’article L243-2 du Code des assurances prévoit une attestation jointe aux devis et factures. Les artisans dont l’assurance est obligatoire indiquent aussi l’assureur et la couverture géographique.
Que signifie « bon pour accord » sur un devis ?
C’est la mention manuscrite que le client écrit au-dessus de sa signature pour accepter le devis. Avec la signature des deux parties, le devis devient un contrat : le prix et le contenu ne changent plus sans accord commun.
Un client peut-il annuler un devis signé ?
Un particulier qui a signé à distance ou après un démarchage dispose de 14 jours pour se rétracter, sauf pour une réparation urgente qu’il a demandée. Signé dans les locaux de l’entreprise ou entre professionnels, le devis engage sans délai de rétractation.
Quelle amende pour un devis incomplet ?
Jusqu’à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une société, selon l’article L131-5 du Code de la consommation, lorsqu’un devis obligatoire manque ou omet une mention exigée.
Un garagiste doit-il faire un devis ?
Non, le réparateur automobile n’est pas obligé d’établir un devis, indique Entreprendre.Service-Public. Il lui est conseillé de rédiger un ordre de réparation avant d’intervenir et de communiquer au client une estimation du coût.
Sources
- Service-Public, « Devis et facture de travaux », vérifiée le 16 octobre 2026 · service-public.gouv.fr
- Entreprendre.Service-Public, « Devis : quelles sont les obligations ? » (F37371) et « Quels sont les secteurs où le devis est obligatoire ? » (F31144) · entreprendre.service-public.gouv.fr
- Arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison · legifrance.gouv.fr
- Code de commerce, article L441-1 · legifrance.gouv.fr
- Code des assurances, article L243-2 · legifrance.gouv.fr
- Solydari en chiffres, relevé le 30 octobre 2026 · solydari.com