Groupement momentané d’entreprises : répondre à plusieurs à un chantier

Par l’équipe Solydari · Publié le 8 octobre 2026 · Textes vérifiés le 2 octobre 2026

Un groupement momentané d’entreprises (GME) permet à plusieurs artisans ou TPE de répondre ensemble à un chantier ou à un marché qu’aucun d’eux ne pourrait prendre seul. Chaque entreprise signe avec le client : c’est de la cotraitance. En sous-traitance, une seule entreprise contracte et confie une partie du travail aux autres sous sa responsabilité. Le groupement n’a pas de personnalité morale et ne s’immatricule nulle part. Il prend l’une de deux formes : conjoint, où chaque membre ne s’engage que pour ses propres travaux, ou solidaire, où chacun répond de la totalité. Un mandataire coordonne l’ensemble. En marché privé de bâtiment jusqu’à 100 000 € HT, le contrat doit mentionner les cotraitants, le détail de leurs travaux, la solidarité ou son absence et le mandataire, sous peine de nullité. Chaque cotraitant garde sa propre assurance décennale.

Définition. Le groupement momentané d’entreprises est un accord entre plusieurs entreprises indépendantes pour exécuter ensemble un marché déterminé. Chaque membre contracte directement avec le client pour sa part, sous la coordination d’un mandataire commun, et l’accord prend fin avec le marché.

Cotraitance ou sous-traitance : quelle différence pour un artisan ?

En cotraitance, chaque entreprise est liée au client par le marché ; en sous-traitance, seule l’entreprise principale l’est. La loi du 31 décembre 1975 définit la sous-traitance comme l’opération par laquelle un entrepreneur confie, « par un sous-traité, et sous sa responsabilité », tout ou partie du marché à un autre (article 1 de la loi n° 75-1334). Le tableau situe le groupement parmi les autres façons de travailler à plusieurs.

Sources : code de la commande publique, article R2142-20 et R2142-24 ; code de commerce, articles L251-4 et L251-6 ; code civil, articles 1871 et 1872-1.

Pour l’artisan, la différence se voit au moment d’un litige. Sous-traitant, il a pour interlocuteur l’entreprise principale, qui le paie. Cotraitant, il est connu du client, facture sa part et répond directement de ses travaux. Les précautions à prendre avant de confier une partie d’un chantier à un sous-traitant sont détaillées dans notre guide pour vérifier un sous-traitant et ses documents.

Groupement conjoint ou solidaire : lequel choisir ?

Le groupement conjoint protège chaque membre des défaillances des autres ; le groupement solidaire rassure davantage le client, qui peut se retourner contre n’importe quel membre pour la totalité. Dans un groupement conjoint, chaque membre « s’engage à exécuter la ou les prestations qui sont susceptibles de lui être attribuées dans le marché » ; dans un groupement solidaire, chacun est « engagé financièrement pour la totalité du marché », selon l’article R2142-20 du code de la commande publique.

Entre les deux, une formule intermédiaire existe : le groupement conjoint avec mandataire solidaire. Les membres restent engagés chacun pour leur part, mais le mandataire répond de la défaillance des autres envers le client. L’article R2142-24 précise que, dans un groupement conjoint, le mandataire n’est solidaire que « si le marché le prévoit ». Le CCAG Travaux de 2021 prévoit que cette solidarité court jusqu’à la fin des obligations du marché, quand le modèle de convention FNTP-FFB de 2022 la limite à la fin de la garantie de parfait achèvement entre les membres.

En dehors de la commande publique, la solidarité ne se présume pas : « La solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas », dit l’article 1310 du code civil. Un groupement privé n’est donc solidaire que si le contrat l’écrit. Avant d’accepter une solidarité, le mandataire vérifie auprès de son assureur que son contrat la couvre : le modèle de convention FNTP-FFB prévient que l’assurance d’un membre peut ne pas couvrir la solidarité qu’il a acceptée.

Que doit contenir le contrat d’un groupement en marché privé ?

Pour un marché privé de bâtiment réalisé en cotraitance dont le montant ne dépasse pas 100 000 € HT, l’article L124-3 du code de la construction et de l’habitation impose quatre mentions « à peine de nullité », en vigueur depuis le 1er juillet 2021 :

• l’identité du maître d’ouvrage et de chacun des cotraitants ;
• la nature et le prix détaillés des travaux confiés à chaque cotraitant ;
• la mention expresse de la solidarité juridique des cotraitants envers le maître d’ouvrage, ou de son absence ;
• le nom et la mission du mandataire commun, qui consiste notamment à transmettre les informations et documents et à coordonner les cotraitants sur le chantier.

Ce contrat avec le client ne règle pas les relations entre les membres. Celles-ci relèvent d’une convention de groupement signée entre cotraitants. La convention type FNTP-FFB des groupements conjoints (édition 2022) donne la liste des sujets à traiter :

La FFB met à disposition de ses adhérents un modèle de convention de GME conjoint daté du 4 avril 2025, et la CAPEB vend un kit de cotraitance pour les marchés privés. Pour un groupement ponctuel entre artisans qui se connaissent, la convention type FNTP-FFB, téléchargeable gratuitement, sert de base de discussion.

Comment répondre à un marché public en groupement ?

Le code de la commande publique autorise les groupements à candidater (article R2142-19) et apprécie leurs capacités de façon globale : chaque membre n’a pas à réunir seul toutes les compétences demandées (article R2142-25). Pour une TPE, cette règle ouvre des marchés dont les exigences de références ou de chiffre d’affaires seraient hors d’atteinte en candidature individuelle.

Plusieurs règles encadrent la candidature :

• l’acheteur ne peut pas imposer une forme juridique au groupement pour candidater ; il peut en exiger une après l’attribution, seulement si c’est nécessaire à la bonne exécution du marché et en le justifiant (R2142-22, version en vigueur depuis le 1er janvier 2025) ;
• la candidature est signée par tous les membres ou par un mandataire habilité, et une même entreprise ne peut pas être mandataire de plus d’un groupement pour un même marché (R2142-23) ;
• l’acheteur peut interdire de candidater à la fois seul et en groupement, ou dans plusieurs groupements (R2142-21) ;
• la composition du groupement ne peut pas changer entre la candidature et la signature du marché, sauf rachat, fusion, absorption ou empêchement d’un membre pour des raisons indépendantes de sa volonté (R2142-26).

En exécution, le CCAG Travaux de 2021 prévoit que chaque membre, en groupement conjoint comme solidaire, perçoit directement les sommes correspondant à ses propres prestations ; en groupement solidaire seulement, le marché peut prévoir un paiement sur un compte unique. Les seuils qui dispensent les petits marchés de publicité et de mise en concurrence ont été relevés en 2026 : ils sont détaillés dans notre guide sur les marchés publics accessibles aux TPE.

Chaque cotraitant doit-il avoir sa propre assurance décennale ?

Oui. Le code civil répute constructeur tout entrepreneur lié au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage (article 1792-1), ce qui est le cas de chaque cotraitant. Or l’article L241-1 du code des assurances oblige toute personne dont la responsabilité décennale peut être engagée à être assurée et à le justifier dès l’ouverture du chantier. La convention type FNTP-FFB le reprend expressément et demande aussi à chaque membre une assurance de responsabilité civile.

Avant de signer, chaque membre transmet aux autres son attestation décennale à jour, avec les activités couvertes. Un menuisier assuré pour la pose de fenêtres qui accepte une partie d’isolation par l’extérieur risque de sortir du champ de son contrat : la vérification porte sur chaque activité confiée, une par une.

Comment trouver des partenaires fiables pour former un groupement ?

Un groupement repose sur la confiance entre ses membres : chacun engage sa signature, parfois sa solidarité, sur le travail des autres. Les partenaires les plus sûrs sont ceux dont on a déjà vu les chantiers, les délais et la façon de régler un problème. Un réseau qui réunit régulièrement des métiers complémentaires (électricien, plombier, menuisier, peintre, couvreur) produit exactement ce type de connaissance mutuelle.

Dans les pôles Solydari, chaque métier n’a qu’un représentant : les membres d’un même pôle ne se font pas concurrence et se recommandent des clients. Selon Solydari, le compteur public des recommandations validées entre membres dépassait 7,5 M€ le 2 octobre 2026, pour plus de 350 entreprises qualifiées en France. Les corps de métier qui se transmettent des chantiers dans un pôle sont aussi ceux qui peuvent se regrouper pour répondre à un marché plus large. La façon dont une recommandation circule entre entreprises est décrite dans notre page sur le business par recommandation entre entreprises, et les autres pistes pour remplir un carnet de commandes figurent dans notre guide pour trouver des chantiers quand on est artisan.

Qu’est-ce qui fait échouer un groupement momentané ?

Les points suivants font échouer un groupement quand la convention ne les a pas tranchés avant le chantier. Ils se règlent par écrit, avant la signature.

• La solidarité implicite. En marché privé, sans mention écrite, les cotraitants ne sont pas solidaires (article 1310 du code civil) ; en dessous de 100 000 € HT, l’absence de mention sur la solidarité expose le contrat à la nullité.
• Le mandataire sans mission écrite. Sans convention, personne ne sait qui coordonne le planning, qui parle au client et qui répartit les dépenses communes.
• L’attestation d’assurance non vérifiée. Une activité non couverte chez un membre laisse un trou dans la garantie de l’ouvrage entier.
• Le changement de partenaire en cours de procédure. En marché public, remplacer un membre entre la candidature et la signature n’est possible que dans les cas prévus par l’article R2142-26.
• Les dépenses communes non prévues. Benne, échafaudage, nettoyage : sans clé de répartition, chacun considère qu’elles reviennent aux autres.