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Groupement momentané d’entreprises : conjoint ou solidaire, qui paie ?

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Groupement momentané d'entreprises : comment des artisans et des TPE répondent à plusieurs à un chantier ou un marché

Par la rédaction Solydari · Publié le 8 octobre 2026 · Mis à jour le 23 octobre 2026 · Textes juridiques vérifiés le 2 octobre 2026

Un groupement momentané d’entreprises permet à plusieurs artisans ou TPE de répondre ensemble à un chantier qu’aucun ne prendrait seul, chacun signant avec le client. En groupement conjoint, chaque membre répond de ses seuls travaux ; en groupement solidaire, chacun répond de la totalité du marché si un partenaire fait défaut.

Le groupement n’a pas de personnalité morale et ne s’immatricule nulle part. Il réunit des entreprises indépendantes pour un marché déterminé, sous la coordination d’un mandataire commun, et prend fin avec ce marché.

Animation comparant le groupement conjoint, le groupement conjoint avec mandataire solidaire et le groupement solidaire selon qui paie en cas de défaillance
Illustration animée : qui répond de la défaillance d’un membre selon la forme du groupement, d’après les articles R2142-20 et R2142-24 du code de la commande publique.

Responsabilités

Groupement conjoint ou solidaire : qui paie si un membre fait défaut ?

Dans un groupement conjoint, chaque membre « s’engage à exécuter la ou les prestations qui sont susceptibles de lui être attribuées dans le marché » ; dans un groupement solidaire, chacun est « engagé financièrement pour la totalité du marché », selon l’article R2142-20 du code de la commande publique.

Le groupement conjoint protège chaque membre des défaillances des autres. Le groupement solidaire rassure davantage le client, qui peut se retourner contre n’importe quel membre pour la totalité du marché. Un menuisier solidaire peut ainsi devoir répondre, envers le client, des travaux d’électricité d’un partenaire défaillant.

Infographie : groupement conjoint, groupement solidaire, rôle du mandataire et assurance décennale de chaque cotraitant
La forme du groupement décide de qui paie si l’un des membres fait défaut.

Entre les deux, le groupement conjoint avec mandataire solidaire laisse chaque membre engagé pour sa part, mais rend le mandataire responsable de la défaillance des autres envers le client. L’article R2142-24 précise que, dans un groupement conjoint, le mandataire n’est solidaire que « si le marché le prévoit ».

Pour aller plus loin : la durée de la solidarité du mandataire

Le CCAG Travaux de 2021 prévoit que la solidarité du mandataire court jusqu’à la fin des obligations du marché. Le modèle de convention FNTP-FFB de 2022 la limite, entre les membres, à la fin de la garantie de parfait achèvement.

Avant d’accepter une solidarité, le mandataire vérifie auprès de son assureur que son contrat la couvre : le modèle de convention FNTP-FFB prévient que l’assurance d’un membre peut ne pas couvrir la solidarité qu’il a acceptée.

Vocabulaire

Qu’est-ce qu’un groupement conjoint non solidaire ?

Un groupement conjoint non solidaire est un groupement conjoint dont le mandataire n’a pas accepté de solidarité : chaque membre répond de ses seules prestations, et personne ne garantit envers le client la part d’un partenaire défaillant. Le code de la commande publique n’emploie pas cette expression.

C’est la forme la plus protectrice pour chaque entreprise, et la moins rassurante pour le client. En marché public, elle suppose que la consultation n’exige pas de mandataire solidaire. En marché privé, elle s’applique par défaut : selon l’article 1310 du code civil, « la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas ».

FormeQui signe avec le clientQui répond de quoi
Groupement conjoint non solidaireChaque membreChaque membre pour ses seules prestations
Groupement conjoint avec mandataire solidaireChaque membreChaque membre pour sa part, le mandataire pour les défaillances des autres
Groupement solidaireChaque membreChaque membre pour la totalité du marché
Sous-traitanceL’entreprise principale seuleL’entreprise principale répond de tout le marché envers le client
GIE (groupement d’intérêt économique)Le GIE, personne morale immatriculéeLes membres répondent des dettes du GIE, solidairement sauf convention contraire

Sources : code de la commande publique, articles R2142-20 et R2142-24 ; code civil, article 1310 ; code de commerce, articles L251-4 et L251-6.

Cotraitance

Cotraitance ou sous-traitance : quelle différence pour un artisan ?

En cotraitance, chaque entreprise est liée au client par le marché ; en sous-traitance, seule l’entreprise principale l’est. La loi du 31 décembre 1975 définit la sous-traitance comme l’opération par laquelle un entrepreneur confie, « par un sous-traité, et sous sa responsabilité », tout ou partie du marché à un autre.

Sous-traitant, l’artisan a pour interlocuteur l’entreprise principale, qui le paie. Cotraitant, il est connu du client, facture sa part et répond directement de ses travaux. Les précautions à prendre avant de confier une partie d’un chantier sont détaillées dans notre guide pour vérifier un sous-traitant et ses documents.

Marché privé

Que doit contenir le contrat d’un groupement en marché privé ?

Pour un marché privé de bâtiment réalisé en cotraitance qui ne dépasse pas 100 000 € HT, l’article L124-3 du code de la construction et de l’habitation impose quatre mentions « à peine de nullité », en vigueur depuis le 1er juillet 2021. Une seule mention manquante expose le contrat à l’annulation.

  • l’identité du maître d’ouvrage et de chacun des cotraitants ;
  • la nature et le prix détaillés des travaux confiés à chaque cotraitant ;
  • la mention expresse de la solidarité juridique des cotraitants envers le maître d’ouvrage, ou de son absence ;
  • le nom et la mission du mandataire commun, qui consiste notamment à transmettre les informations et documents et à coordonner les cotraitants sur le chantier.
Infographie : les quatre mentions obligatoires d'un marché privé de bâtiment en cotraitance jusqu'à 100 000 euros HT selon l'article L124-3 du code de la construction
Source : code de la construction et de l’habitation, article L124-3.

Ce contrat avec le client ne règle pas les relations entre les membres. Celles-ci relèvent d’une convention de groupement signée entre cotraitants. La convention type FNTP-FFB des groupements conjoints (édition 2022), téléchargeable gratuitement, donne la liste des sujets à trancher.

Sujet de la conventionQuestion à trancher entre membres
Répartition des travauxQui fait quoi, avec quelles limites entre les lots
MandataireQui coordonne, avec quelle rémunération et quels pouvoirs
Dépenses communesQui paie l’eau, l’électricité, la benne ou le nettoyage du chantier, et selon quelle clé
PaiementsComment circulent les acomptes et le solde
Responsabilités et assurancesQui répond de quoi, et quelles attestations chacun fournit
Défaillance d’un membreQui reprend ses travaux, et comment les surcoûts se répartissent
Délais, primes et pénalitésComment une pénalité de retard se répartit entre les membres

Source : convention type FNTP-FFB des groupements momentanés d’entreprises conjointes, édition 2022.

La FFB met à disposition de ses adhérents un modèle de convention de GME conjoint daté du 4 avril 2025, et la CAPEB vend un kit de cotraitance pour les marchés privés. Pour un groupement ponctuel entre artisans qui se connaissent, la convention type FNTP-FFB sert de base de discussion.

Marché public

Comment répondre à un marché public en groupement ?

Le code de la commande publique autorise les groupements à candidater (article R2142-19) et apprécie leurs capacités de façon globale : chaque membre n’a pas à réunir seul toutes les compétences demandées (article R2142-25). Une TPE peut ainsi viser des marchés dont les exigences de références lui seraient hors d’atteinte seule.

  • L’acheteur ne peut pas imposer une forme juridique au groupement pour candidater ; il peut en exiger une après l’attribution, si c’est nécessaire à la bonne exécution du marché (R2142-22).
  • La candidature est signée par tous les membres ou par un mandataire habilité, et une entreprise ne peut pas être mandataire de plus d’un groupement pour un même marché (R2142-23).
  • L’acheteur peut interdire de candidater à la fois seul et en groupement, ou dans plusieurs groupements (R2142-21).
  • La composition du groupement ne change pas entre la candidature et la signature, sauf rachat, fusion, absorption ou empêchement d’un membre (R2142-26).

En exécution, le CCAG Travaux de 2021 prévoit que chaque membre, en groupement conjoint comme solidaire, perçoit directement les sommes de ses propres prestations ; en groupement solidaire seulement, le marché peut prévoir un paiement sur un compte unique. Les seuils 2026 figurent dans notre guide des marchés publics accessibles aux TPE.

Assurance

Chaque cotraitant doit-il avoir sa propre assurance décennale ?

Oui. Le code civil répute constructeur tout entrepreneur lié au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage (article 1792-1), ce qui est le cas de chaque cotraitant. L’article L241-1 du code des assurances oblige chacun à être assuré et à le justifier dès l’ouverture du chantier.

Avant de signer, chaque membre transmet aux autres son attestation décennale à jour, avec les activités couvertes. Un menuisier assuré pour la pose de fenêtres qui accepte une partie d’isolation par l’extérieur risque de sortir du champ de son contrat : la vérification porte sur chaque activité confiée, une par une.

Partenaires

Comment trouver des partenaires fiables pour former un groupement ?

Les partenaires les plus sûrs pour un groupement sont ceux dont on a déjà vu les chantiers, les délais et la façon de régler un problème, puisque chacun engage sa signature, parfois sa solidarité, sur le travail des autres. Un réseau qui réunit régulièrement des métiers complémentaires produit ce type de connaissance mutuelle.

Animation des étapes pour monter un groupement momentané d'entreprises avant de répondre à un chantier
Illustration animée : choisir les partenaires, vérifier les assurances, rédiger la convention, signer le contrat.

Dans les pôles Solydari, chaque métier n’a qu’un représentant : électricien, plombier, menuisier et peintre ne se font pas concurrence et se recommandent des clients. Selon Solydari, le compteur public des recommandations validées entre membres dépassait 7,8 M€ le 23 octobre 2026, pour plus de 310 entreprises qualifiées en France.

Ce compteur ne retient que les recommandations saisies dans l’application, alors qu’au moins une sur trois n’y est jamais enregistrée. Les métiers qui se transmettent des chantiers peuvent aussi se regrouper pour un marché, sur le principe du business par recommandation entre entreprises.

Risques

Qu’est-ce qui fait échouer un groupement momentané ?

Un groupement échoue le plus souvent sur un point que la convention n’a pas tranché avant le chantier : la solidarité, la mission du mandataire, l’assurance d’un membre, un changement de partenaire ou les dépenses communes. Chacun de ces points se règle par écrit, avant la signature.

  • Solidarité impliciteEn marché privé, sans mention écrite, les cotraitants ne sont pas solidaires ; sous 100 000 € HT, l’absence de mention expose le contrat à la nullité.
  • Mandataire sans missionSans convention, personne ne sait qui tient le planning, parle au client et répartit les dépenses communes.
  • Assurance non vérifiéeUne activité non couverte chez un membre laisse un trou dans la garantie de l’ouvrage entier.
  • Dépenses communesBenne, échafaudage, nettoyage : sans clé de répartition, chacun considère qu’elles reviennent aux autres.

En marché public, remplacer un membre entre la candidature et la signature n’est possible que dans les cas prévus par l’article R2142-26. Les autres pistes pour remplir un carnet de commandes figurent dans notre guide pour trouver des chantiers quand on est artisan.

Information générale sur le droit des marchés et de la construction, à jour des textes vérifiés le 2 octobre 2026. Elle ne remplace pas l’avis d’un avocat ou de votre fédération professionnelle pour un contrat précis.

Questions

Questions fréquentes sur le groupement momentané d’entreprises

Faut-il créer une société pour former un groupement momentané d’entreprises ?

Non. Le groupement momentané n’a pas de personnalité morale et n’est inscrit à aucun registre. Une convention écrite entre les membres et un contrat signé par chacun avec le client suffisent. Le GIE, lui, est une personne morale qui doit être immatriculée.

Quelle différence entre groupement conjoint et groupement solidaire ?

En groupement conjoint, chaque membre répond de ses seules prestations. En groupement solidaire, chaque membre est engagé financièrement pour la totalité du marché et peut devoir payer la part d’un partenaire défaillant (article R2142-20 du code de la commande publique).

Qu’est-ce qu’un groupement conjoint non solidaire ?

C’est un groupement conjoint dont le mandataire n’a pas accepté de solidarité : chaque membre répond de sa seule part et personne ne garantit celle d’un partenaire défaillant. L’expression ne figure pas dans le code, qui parle de mandataire solidaire « si le marché le prévoit ».

Qui facture le client dans un groupement ?

Chaque cotraitant facture sa propre part. En marché public, le CCAG Travaux prévoit que chaque membre perçoit directement les sommes de ses prestations ; en groupement solidaire, le marché peut prévoir un compte unique. En marché privé, les modalités se fixent dans le contrat et la convention.

Un acheteur public peut-il imposer un groupement solidaire ?

Pas au stade de la candidature : l’article R2142-22 interdit d’imposer une forme juridique pour candidater. Après l’attribution, l’acheteur peut exiger une forme déterminée si elle est nécessaire à la bonne exécution du marché, à condition de le justifier dans les documents de la consultation.

Le mandataire du groupement est-il forcément solidaire ?

Non. Dans un groupement conjoint, le mandataire n’est solidaire des autres membres que si le marché le prévoit (article R2142-24). En marché privé, sa solidarité doit être écrite dans le contrat, puisqu’elle ne se présume pas.

Que se passe-t-il si un membre du groupement fait faillite ?

En groupement solidaire, les autres membres doivent pallier sa défaillance envers le client. En groupement conjoint, seul le mandataire solidaire, s’il y en a un, répond de sa part. La convention de groupement organise la reprise de ses travaux et la répartition des surcoûts.

Quelles mentions sont obligatoires dans un marché privé en cotraitance ?

Jusqu’à 100 000 € HT, l’article L124-3 du code de la construction et de l’habitation impose l’identité du maître d’ouvrage et des cotraitants, la nature et le prix des travaux de chacun, la mention de la solidarité ou de son absence, et le nom et la mission du mandataire.

Chaque membre du groupement doit-il être assuré en décennale ?

Oui. Chaque cotraitant est lié au maître d’ouvrage et réputé constructeur (article 1792-1 du code civil) ; l’article L241-1 du code des assurances l’oblige à être assuré dès l’ouverture du chantier, pour chacune des activités qui lui sont confiées.

Peut-on être dans un groupement et sous-traitant sur le même marché ?

Le code de la commande publique ne traite pas expressément ce cas. Il permet à l’acheteur d’interdire la candidature simultanée seul et en groupement, ou dans plusieurs groupements (article R2142-21). Le règlement de la consultation peut fixer ses propres règles.

Où trouver un modèle de convention de groupement ?

La convention type FNTP-FFB des groupements conjoints, édition 2022, est téléchargeable gratuitement. La FFB propose à ses adhérents un modèle daté du 4 avril 2025, et la CAPEB vend un kit de cotraitance pour les marchés privés.

Des partenaires de chantier que vous connaissez déjà Dans un pôle Solydari, un seul professionnel par métier : électricien, plombier, menuisier et peintre se rencontrent chaque mois et se recommandent des clients. La candidature est étudiée par le président du pôle le plus proche. Adhésion dès 50 € HT par mois, engagement d’un an minimum.

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Sources

  • Code de la commande publique, articles R2142-19 à R2142-26 · legifrance.gouv.fr
  • Code de la construction et de l’habitation, article L124-3, en vigueur depuis le 1er juillet 2021
  • Code civil, articles 1310 et 1792-1 ; code des assurances, article L241-1 · legifrance.gouv.fr
  • Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, article 1 · legifrance.gouv.fr
  • FNTP-FFB, conditions générales de la convention de groupement momentané d’entreprises conjointes, édition 2022 · fntp.fr
  • Compteur de recommandations validées et nombre d’entreprises qualifiées, relevés le 23 octobre 2026 · solydari.com